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Avocat en recouvrement de créances et procédures d’exécution
Le recouvrement de créances est l’activité principale du cabinet : factures impayées entre professionnels ou par un client particulier, loyers, prêts. Maître Morgane Lambret, avocate à Meaux, accompagne les créanciers de la mise en demeure jusqu’à la saisie, et assiste les débiteurs qui veulent contester une saisie ou obtenir des délais.
Vous êtes créancier
Recouvrer une créance, étape par étape
01
La mise en demeure
Une lettre de mise en demeure, adressée par l’avocat, rappelle la dette, son fondement et le délai laissé pour payer. Elle fait courir les intérêts de retard (Code civil, articles 1344 et 1231-6) et suffit parfois à obtenir le paiement.
02
Le titre exécutoire
Sans paiement, il faut un titre exécutoire : une ordonnance d’injonction de payer, un jugement, une ordonnance de référé ou un acte notarié. Le choix dépend du montant, de la preuve de la créance et des contestations prévisibles.
03
La signification
La décision est signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Une ordonnance d’injonction de payer doit l’être dans les six mois, et le débiteur dispose ensuite d’un mois pour former opposition.
04
L’exécution
En lien avec l’avocat, le commissaire de justice met en œuvre les saisies adaptées : comptes bancaires, rémunérations, véhicule, biens meubles ou immeuble. Un titre exécutoire peut être exécuté pendant dix ans.
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 111-3 et L. 111-4 ; Code de procédure civile, articles 1405 et suivants.
Quelle procédure
Injonction de payer ou assignation
Les deux voies mènent à un titre exécutoire. Elles ne conviennent pas aux mêmes créances.
L’injonction de payer
Créance certaine et chiffrée
- Requête présentée au juge, sans audience préalable
- Adaptée aux factures, loyers ou prêts justifiés par des pièces claires
- Le débiteur peut former opposition : un procès classique s’ouvre alors
- Entre commerçants, la requête est portée devant le tribunal de commerce
L’assignation
Créance discutée
- Procès contradictoire, avec audience
- Adaptée quand le débiteur conteste la dette, son montant ou la qualité des prestations
- Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable
- Le jugement peut aussi statuer sur les dommages-intérêts et les frais de procédure
Vous faites l’objet d’une saisie
Comprendre la saisie que vous subissez
Chaque saisie a ses règles et ses délais de contestation. Le premier réflexe : conserver l’acte du commissaire de justice et noter sa date.
Saisie-attribution sur un compte bancaire
Le compte est bloqué à hauteur de la dette. La saisie est dénoncée au débiteur dans les huit jours ; il dispose ensuite d’un mois pour la contester devant le juge de l’exécution. Une somme, le solde bancaire insaisissable, reste à sa disposition.
Saisie des rémunérations
Depuis le 1er juillet 2025, elle est conduite par un commissaire de justice, après un commandement de payer. Une fraction du salaire, fixée par un barème légal, reste insaisissable. Les contestations relèvent du juge de l’exécution.
Saisie-vente des biens meubles
Huit jours après un commandement de payer resté sans effet, le commissaire de justice peut saisir les biens meubles corporels du débiteur (mobilier, équipements, marchandises) en vue de leur vente. Les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur sont en principe insaisissables, et le débiteur dispose d’un mois pour vendre lui-même les biens saisis à l’amiable.
Saisie ou immobilisation du véhicule
Le véhicule peut être immobilisé sur place puis vendu si la dette n’est pas réglée. Le débiteur peut contester la mesure ou proposer un règlement avant la vente.
Saisie immobilière
La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie, puis une audience d’orientation devant le juge de l’exécution, où une vente amiable peut être autorisée. La représentation par avocat y est obligatoire, pour le créancier comme pour le débiteur.
Le juge de l’exécution
Ce que le juge peut accorder
- Des délais de paiement, dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier (Code civil, article 1343-5).
- La mainlevée d’une saisie irrégulière, par exemple quand le titre fait défaut ou que l’acte est entaché d’un vice.
- Le cantonnement d’une saisie excessive au montant réellement dû.
- Des dommages-intérêts en cas de saisie inutile ou abusive (Code des procédures civiles d’exécution, article L. 121-2).
- Le report de la vente d’un bien saisi ou l’autorisation d’une vente amiable de l’immeuble.
Le juge de l’exécution siège au tribunal judiciaire. Les délais de contestation courent à partir de la date des actes : une démarche tardive est le plus souvent irrecevable.
Factures impayées
Factures impayées, clients professionnels ou particuliers
Entre professionnels, tout retard de paiement d’une facture fait courir des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévues par le Code de commerce (articles L. 441-10 et D. 441-5). Ces sommes s’ajoutent au principal et peuvent être réclamées dès la mise en demeure.
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Lorsque le débiteur est commerçant, le litige relève en principe du tribunal de commerce, qui peut être saisi d’une requête en injonction de payer ou d’une assignation. Maître Lambret y représente des TPE et des PME, et les assiste dans leurs relances avant toute procédure.
Le recouvrement vise aussi les factures dues par des particuliers : un artisan dont le client ne règle pas sa facture de travaux, un prestataire ou un commerçant impayé. Après une mise en demeure, qui fait courir les intérêts au taux légal, une requête en injonction de payer peut être présentée au tribunal judiciaire si la créance est justifiée par un devis signé, des factures et, pour des travaux, le procès-verbal de réception.
Une créance commerciale se prescrit en principe par cinq ans (Code de commerce, article L. 110-4). Lorsque le client est un consommateur, l’action du professionnel se prescrit par deux ans (Code de la consommation, article L. 218-2) : un dossier ancien doit être examiné sans attendre.
Pièces à réunir
Devis ou contrat signé, bons de livraison ou procès-verbal de réception des travaux, factures, échanges de courriels, relances et mise en demeure.
Questions fréquentes
Recouvrement : vos questions
Pourquoi passer par un avocat en recouvrement de créances ?
L’avocat choisit la procédure adaptée à la créance et aux contestations prévisibles, rédige les actes, représente le créancier devant le juge et suit l’exécution avec le commissaire de justice. Devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 euros, sauf exceptions.
Combien de temps a-t-on pour contester une saisie-attribution ?
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, par assignation devant le juge de l’exécution (Code des procédures civiles d’exécution, article R. 211-11). Passé ce délai, la contestation est irrecevable.
Un artisan peut-il recouvrer une facture de travaux impayée par un particulier ?
Oui. Après une mise en demeure restée sans effet, il peut demander au juge une ordonnance d’injonction de payer, sur la base du devis signé, des factures et des pièces qui prouvent la réalisation des travaux. Il doit agir dans les deux ans, délai de prescription de l’action d’un professionnel contre un consommateur.
Une injonction de payer peut-elle être contestée ?
Oui, par une opposition formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance au débiteur. Le litige est alors jugé selon une procédure classique, avec audience.
Peut-on obtenir des délais de paiement ?
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (Code civil, article 1343-5).
Combien de temps un jugement peut-il être exécuté ?
Un titre exécutoire, comme un jugement, peut être exécuté pendant dix ans, sauf si la créance qu’il constate se prescrit par un délai plus long (Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-4).
Autres domaines
Le cabinet intervient aussi en
Vices cachés
Véhicule ou bien immobilier : agir contre le vendeur après la découverte d’un défaut caché.
Droit immobilier et droit locatif
Bail d’habitation ou commercial, loyers impayés, expulsion, logement squatté, construction, vente immobilière.
Droit de la consommation
Crédit à la consommation, surendettement, litiges de vente, mises en demeure.
Droit de la famille
Divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, filiation et adoption.
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Le cabinet reçoit à Meaux, au 6 rue Aristide Briand, le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h à 18 h, le vendredi de 9 h à 17 h, sur rendez-vous. Le premier rendez-vous, d’une heure, est offert si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet.