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Avocat en droit de la famille à Meaux
Divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, assistance éducative devant le juge des enfants, adoption, filiation : Maître Morgane Lambret, avocate en droit de la famille à Meaux, vous conseille et vous représente devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.
Votre situation
Quelle est votre situation ?
Séparation
Vous souhaitez vous séparer ?
Divorce amiable ou judiciaire, fin d’un PACS ou d’un concubinage : les conséquences pour vous et pour vos enfants.
Vos enfants
Vous souhaitez organiser ou modifier la résidence de vos enfants ?
Résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire : le juge aux affaires familiales tranche dans l’intérêt de l’enfant.
Filiation
Vous souhaitez établir ou contester un lien de filiation ?
Adoption, recherche ou contestation de paternité : la filiation fixe le nom, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien.
Enfant en danger
Votre enfant est en danger ?
Mesures d’assistance éducative, placement : vous êtes assisté et défendu devant le juge des enfants.
Le divorce
Quatre cas de divorce
Consentement mutuel
Sans juge
- Accord sur la rupture et toutes ses conséquences
- Une convention signée par les époux et leurs deux avocats
- Délai de réflexion de quinze jours, puis dépôt chez un notaire
Acceptation
Accord sur le principe
- Les époux acceptent la rupture sans en discuter les causes
- Le juge tranche les désaccords sur les conséquences
Altération du lien
Un an de séparation
- Cessation de la vie commune depuis au moins un an
- Peut être demandé sans l’accord de l’autre époux
Faute
Manquement grave
- Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, comme l’infidélité
- Preuve par tout moyen loyal : écrits, témoignages, constats
Code civil, articles 229 et suivants. Chaque époux a son propre avocat, quel que soit le cas de divorce.
Les enfants
Enfants, garde et autorité parentale
Mariés ou non, les parents exercent en principe ensemble l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Résidence habituelle
L’enfant vit principalement chez l’un des parents ; l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Résidence alternée
L’enfant partage son temps entre ses deux parents, selon un rythme adapté à son âge et à la distance entre les domiciles.
Droit de visite
Fixé à l’amiable ou par le juge, il peut être élargi, réduit ou exercé dans un lieu neutre selon la situation.
Pension alimentaire
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dépend des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant (Code civil, article 371-2).
Audition de l’enfant
L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne (Code civil, article 388-1).
Assistance éducative
L’enfant en danger et le juge des enfants
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative (Code civil, article 375). Il est saisi par le procureur de la République, par l’un des parents, par le gardien de l’enfant ou par le mineur lui-même.
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Le juge privilégie le maintien de l’enfant dans sa famille, avec un suivi éducatif à domicile. Si c’est nécessaire, il peut le confier à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou au service de l’aide sociale à l’enfance : c’est le placement. Les parents conservent alors l’autorité parentale pour tout ce qui n’est pas inconciliable avec la mesure.
Les parents peuvent être assistés d’un avocat, consulter le dossier au greffe et faire appel de la décision. Maître Lambret les accompagne aux audiences, pour faire entendre leur point de vue, demander un droit de visite et d’hébergement ou la mainlevée d’une mesure de placement.
Filiation
Adoption, contestation et recherche de paternité
La filiation détermine les liens juridiques entre un enfant et ses parents : nom, autorité parentale, obligation d’entretien, succession.
Adoption plénière
L’adoption plénière remplace la filiation d’origine et elle est irrévocable. Depuis la loi du 21 février 2022, l’adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou concubins ; l’enfant de plus de treize ans doit y consentir.
Adoption simple
L’adoption simple crée une nouvelle filiation tout en conservant les liens avec la famille d’origine. Elle est possible y compris à l’âge adulte.
Recherche de paternité
L’action appartient à l’enfant ; pendant sa minorité, elle est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est établie. Le délai de dix ans est suspendu pendant la minorité de l’enfant (Code civil, articles 321 et 327).
Contestation de paternité
Une reconnaissance ou une présomption de paternité peut être contestée devant le tribunal judiciaire. Les délais et les personnes autorisées à agir dépendent de la possession d’état, c’est-à-dire de la réalité vécue du lien (Code civil, articles 332 à 334).
Seul le juge peut ordonner une expertise génétique dans une procédure de filiation : un test de paternité réalisé hors de ce cadre est interdit en France (Code civil, article 16-11).
Questions fréquentes
Famille : vos questions
Faut-il un avocat pour divorcer à Meaux ?
Oui. Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux a son propre avocat. Dans un divorce judiciaire, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, la représentation par avocat est obligatoire.
Quel est le divorce le plus rapide ?
Lorsque les époux sont d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel, sans juge, est en général la voie la plus courte : la convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire. Sa durée dépend surtout du temps nécessaire pour trouver un accord.
L’adultère permet-il un divorce pour faute ?
L’infidélité est un manquement au devoir de fidélité, qui peut justifier un divorce pour faute si elle rend intolérable le maintien de la vie commune. La preuve doit être obtenue loyalement, sans violence ni fraude.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. Le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs ressources et de leurs choix professionnels (Code civil, articles 270 et 271).
Le juge des enfants peut-il placer mon enfant ?
Oui, si l’enfant est en danger et que son maintien dans sa famille n’est pas possible. Le placement est une mesure d’assistance éducative, d’une durée limitée et révisable. Les parents peuvent être assistés d’un avocat, consulter le dossier et faire appel de la décision.
La pension alimentaire peut-elle être versée par la CAF ?
Le versement par l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA, appelé intermédiation financière, est devenu la règle pour les pensions fixées par une décision ou une convention, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge.
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Véhicule ou bien immobilier : agir contre le vendeur après la découverte d’un défaut caché.
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Bail d’habitation ou commercial, loyers impayés, expulsion, logement squatté, construction, vente immobilière.
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