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Honoraires d’avocat à Meaux, fixés par écrit
Forfait, temps passé ou honoraires complémentaires de résultat : le mode de calcul des honoraires est fixé dans une convention écrite, adaptée à votre dossier, avant tout engagement. Le premier rendez-vous, d’une heure, est offert si vous confiez votre dossier au cabinet.
Modes de calcul
Trois façons de fixer les honoraires
Le forfait
Prix convenu à l’avance
- Un montant fixé pour une prestation définie
- Adapté aux procédures dont les étapes sont prévisibles
- Ce que couvre le forfait est précisé dans la convention
Le temps passé
Selon la convention
- Un taux horaire fixé dans la convention d’honoraires
- Un relevé des diligences accomplies accompagne la facture
- Adapté aux dossiers dont l’ampleur est difficile à prévoir
Le résultat
En complément
- Un honoraire complémentaire, calculé sur le résultat obtenu
- Toujours en plus d’un honoraire fixe ou au temps passé
- Son mode de calcul est fixé dès la convention
Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit aux avocats ; seul un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu.
Le cadre légal
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale […], l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10
La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Paiement
Moyens de paiement
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Espèces, dans les limites fixées par la réglementation
- Paiement en plusieurs fois, selon les modalités convenues avec le cabinet
Être aidé
Aide juridictionnelle et protection juridique
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle dans toutes les matières, à l’exception des procédures d’expertise judiciaire facturées au temps passé. Accordée selon les ressources du demandeur, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure.
Avant toute procédure, vérifiez vos contrats d’assurance : habitation, automobile ou carte bancaire comportent parfois une garantie de protection juridique, qui peut prendre en charge une partie des honoraires d’avocat et des frais d’expertise, dans les limites prévues par le contrat.
Vous restez libre de choisir votre avocat.
Questions fréquentes
Honoraires : vos questions
Combien coûte un avocat à Meaux ?
Les honoraires dépendent de la nature du dossier, de sa complexité et du temps à y consacrer. Ils sont fixés dans une convention écrite, au forfait ou au temps passé, éventuellement complétés d’un honoraire de résultat. Le premier rendez-vous, d’une heure, est offert si vous confiez votre dossier au cabinet.
Peut-on payer ses honoraires en plusieurs fois ?
Oui. Maître Lambret accepte le paiement échelonné des honoraires, selon des modalités convenues à l’avance. Le règlement peut se faire par chèque, carte bancaire, virement ou espèces dans les limites légales.
Les frais de commissaire de justice sont-ils compris dans les honoraires ?
Non. Les actes de commissaire de justice, les frais d’expertise ou de greffe sont des frais distincts des honoraires. La convention indique les frais prévisibles ; dans un recouvrement, certains d’entre eux peuvent être mis à la charge du débiteur.
Le juge peut-il faire rembourser les honoraires par l’adversaire ?
Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés, notamment les honoraires (Code de procédure civile, article 700). Son montant est fixé librement par le juge et ne couvre pas toujours l’intégralité des honoraires.
Prendre rendez-vous
Parlons de votre dossier
Le cabinet reçoit à Meaux, au 6 rue Aristide Briand, le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h à 18 h, le vendredi de 9 h à 17 h, sur rendez-vous. Le premier rendez-vous, d’une heure, est offert si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet.