Avocat pour vice caché, automobile et immobilier

L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (Code civil, article 1648). Une expertise judiciaire demandée en référé interrompt ce délai.

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros. En dessous, elle reste vivement conseillée : l’expertise, la preuve de l’antériorité et le choix de l’action sont déterminants.

Ne laissez pas la réclamation sans réponse et conservez l’annonce, le compromis ou le contrat et les échanges avant la vente. Il faut vérifier si le défaut existait au moment de la vente, s’il était apparent, si une clause de non-garantie s’applique et si l’acheteur agit dans le délai de deux ans. L’expertise se prépare avec votre avocat.

Oui. La garantie des vices cachés s’applique à toute vente. Pour un logement, une clause d’exclusion de garantie peut toutefois être opposée à l’acheteur, sauf si le vendeur connaissait le vice.

L’acheteur choisit entre l’action rédhibitoire, qui annule la vente contre la restitution du prix et du bien, et l’action estimatoire, qui lui permet de garder le bien contre une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre réparer tout le préjudice : frais de réparation, de remorquage, de location d’un autre véhicule, trouble de jouissance.

Ce n’est pas une condition fixée par la loi, mais c’est conseillé : un courrier recommandé qui décrit le défaut, sa date de découverte et propose une expertise amiable permet parfois de régler le litige sans procès. Il prépare surtout la suite, car il fixe par écrit la date à laquelle le vendeur a été informé.

Non. Le contrôle technique vérifie des points de sécurité définis, sans démonter le véhicule : un défaut grave peut lui échapper et rester caché pour l’acheteur. C’est l’expertise qui établit si le vice existait au moment de la vente.