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Avocat en droit de la consommation à Meaux
Crédit à la consommation impayé, facture d’un client particulier, achat défectueux, contestation d’un plan de surendettement : Maître Morgane Lambret, avocate en droit de la consommation à Meaux, intervient aux côtés des créanciers, prêteurs et professionnels, comme des particuliers.
Votre situation
Les litiges les plus fréquents
Crédit à la consommation impayé
Le prêteur doit agir dans les deux ans qui suivent le premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion (Code de la consommation, article R. 312-35). Côté prêteur comme côté emprunteur, le dossier se prépare tôt : contrat, phase précontractuelle, déchéance du terme, montant réclamé.
Facture impayée par un particulier
Le professionnel dispose de deux ans pour agir contre un client consommateur (Code de la consommation, article L. 218-2). Pour le particulier qui reçoit une mise en demeure, c’est aussi le premier point à vérifier, avec le fondement et le montant de la dette.
Achat défectueux ou non conforme
Le vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison. Le cabinet assiste le consommateur qui la met en œuvre comme le professionnel qui conteste la réclamation.
Refus ou contestation d’un plan de surendettement
Dossier jugé irrecevable, mesures imposées par la commission : ces décisions peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection, par le débiteur comme par le créancier.
Crédit à la consommation
Prêteur ou emprunteur
Vous êtes l’emprunteur
Points à vérifier
- La date du premier impayé non régularisé (forclusion de deux ans)
- La fiche d’information précontractuelle et la vérification de solvabilité
- Le montant réclamé : capital, intérêts, indemnité, frais
- La possibilité de délais de paiement ou d’un dossier de surendettement
Vous êtes le prêteur
Points à sécuriser
- Agir avant l’expiration du délai de forclusion
- Produire le contrat et les pièces de la phase précontractuelle
- Prononcer régulièrement la déchéance du terme après mise en demeure
- Obtenir un titre exécutoire puis le faire exécuter
La méthode
Résoudre un litige de consommation
01
L’échange écrit
Réclamation du client ou relance du professionnel : un courrier précis, avec les pièces, expose la demande et ouvre la discussion.
02
La médiation
Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Une solution amiable évite souvent un procès aux deux parties.
03
La mise en demeure
Rédigée par l’avocat, pour le créancier comme pour le particulier, elle fixe un délai, rappelle le fondement juridique de la demande et prépare la procédure.
04
Le juge
Pour une demande jusqu’à 5 000 euros, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. Le crédit et le surendettement relèvent du juge des contentieux de la protection.
Surendettement
Contester une décision de la commission
La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles (Code de la consommation, article L. 711-1). Le dossier est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, qui se prononce sur sa recevabilité puis sur les mesures.
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L’avocat intervient lorsque la commission refuse le dossier ou lorsque ses mesures sont contestées : décision d’irrecevabilité, mesures imposées comme un rééchelonnement, une réduction de taux ou un effacement partiel, orientation vers un rétablissement personnel. Ces décisions peuvent être portées devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai indiqué dans leur notification.
Maître Lambret assiste le débiteur dont le dossier a été refusé ou dont le plan ne tient pas compte de sa situation, et le créancier qui conteste les mesures, la bonne foi du débiteur ou l’effacement de sa créance.
Questions fréquentes
Consommation : vos questions
Que peut faire un avocat en droit de la consommation pour un crédit impayé ?
Vérifier si l’action du prêteur est recevable, notamment au regard du délai de forclusion de deux ans, contrôler le respect des obligations précontractuelles, contester le montant réclamé et demander des délais de paiement. Côté prêteur, il sécurise la procédure de recouvrement.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsqu’il est vendu par un professionnel à un consommateur. Le défaut qui apparaît pendant ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, pendant vingt-quatre mois pour un bien neuf et douze mois pour un bien d’occasion.
Peut-on contester un plan de surendettement ?
Oui. Le débiteur comme le créancier peuvent contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission, dans le délai indiqué dans la notification. La décision d’irrecevabilité du dossier peut aussi faire l’objet d’un recours.
Le dépôt d’un dossier de surendettement arrête-t-il les saisies ?
La décision de recevabilité de la commission suspend et interdit les procédures d’exécution sur les biens du débiteur, pendant la durée de la procédure et dans la limite de deux ans.
Que faire en cas de retard de livraison d’un achat ?
Le consommateur peut enjoindre au vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours (Code de la consommation, articles L. 216-6 et L. 216-7).
Une dette de consommation peut-elle être prescrite ?
Oui : l’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans (Code de la consommation, article L. 218-2). Le point de départ et les causes d’interruption doivent être vérifiés au cas par cas.
Autres domaines
Le cabinet intervient aussi en
Recouvrement et exécution
Créances impayées, injonction de payer, saisies : obtenir un titre et le faire exécuter, ou contester une saisie.
Vices cachés
Véhicule ou bien immobilier : agir contre le vendeur après la découverte d’un défaut caché.
Droit immobilier et droit locatif
Bail d’habitation ou commercial, loyers impayés, expulsion, logement squatté, construction, vente immobilière.
Droit de la famille
Divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, filiation et adoption.
Prendre rendez-vous
Parlons de votre dossier
Le cabinet reçoit à Meaux, au 6 rue Aristide Briand, le lundi, le mardi et le jeudi de 9 h à 18 h, le vendredi de 9 h à 17 h, sur rendez-vous. Le premier rendez-vous, d’une heure, est offert si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet.